Comment ça marche ?
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l’EHPAD. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée (= 90% de ses ressources => article L132-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles), voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires.
Exemple :
- Vous avez plus de 60 ans et 1200 € de retraite. Vous devez reverser à l’EHPAD 90% de vos ressources, soit 1080€.
- Vous avez 2 enfants : le premier peut contribuer à hauteur de 50€ à votre hébergement, le deuxième à hauteur de 30€ (les sommes dues par vos obligés alimentaires seront déterminées par le Conseil départemental en fonction de leurs revenus dans le cadre du Règlement Départemental d’Aide Sociale)
- Le conseil départemental règlera la différence, soit pour un mois de 30 jours
2 095,80 € - 1 080 € - 50 € - 30 € = 935,80 €
Comment en bénéficier ?
Pour l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) :
C’est l’équipe administrative de l’EHPAD qui instruit le dossier et qui le dépose auprès du CCAS (Mairie) ou CCIAS du domicile de secours du résident (Le domicile de secours correspond à la commune du lieu d’habitation du résident avant son entrée en EHPAD).
Le CCAS/CIAS finalise le dossier et instruit la demande avant envoi au Conseil Départemental pour passage en commission d’attribution des Aides Sociales à l’Hébergement.
Le Conseil Départemental fait une enquête la situation financière et patrimoniale du résident ainsi que sur les obligés alimentaires : une fois le dossier complet cela passe en commission.
A savoir que dans le département des Landes les demandes d’aide sociale à l’hébergement présentant un capital mobilier supérieur à 25 000€ permettant de financer un séjour d’une année en EHPAD ne pourront pas être instruites en application du principe de subsidiarité.
Pour l’APA (L’aide Personnalisée à l’Autonomie) :
L’équipe administrative de l’EHPAD vous accompagne dans la démarche et se charge d’instruire le dossier et de le déposer auprès du Conseil Départemental. L’APA correspond à la part dépendance du tarif journalier qui peut être pris en charge par le département.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Pour l’APL (Aide Personnalisée au Logement) :
- Si le résident bénéficie de l’aide sociale : c’est l’EHPAD qui instruit le dossier
- Si le résident n’est pas à l’aide sociale : c’est le résident et son entourage qui font le dossier
Si vous bénéficiez de l’aide sociale celle-ci est versée tous les mois:
- soit sur votre compte bancaire,
- soit directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé par l’établissement sera diminué du montant de cette aide.
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