Le comité social d’établissement est issu d’une réorganisation:
Il résulte de la fusion des anciennes instances publiques et privées (Délégué du personnel, Comité d’Entreprise ou comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).
Le CSE doit être instauré dans toutes les structures ESSMS comptant au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Dans le secteur public, le CSE sera mis en place à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique du 8 décembre 2022) et est entré en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2023.
Sa Composition
- Le directeur d’établissement assure la présidence.
- Des représentants du personnel titulaires (4 représentants pour les établissements de 50 à 99 agents, 5 en l’absence de formation spécialisée sur les conditions de travail.
- Des représentant du personnel suppléants en nombre égal aux titulaires.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.
Sa compétence (articles 35 et 40 Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021)
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics médico-sociaux débattent chaque année sur :
- La programmation des travaux de l'instance ;
- L'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique;
- Le règlement intérieur ;
- L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence du conseil de la vie sociale ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
- Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service;
- Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont informés chaque année sur :
- La situation budgétaire de l'établissement ;
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le budget prévu à l'article R. 314-64 du même code.