Sa présidence:
Dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, il est présidé par le maire du lieu d’implantation de l’établissement ou son représentant. Pour l’EHPAD Gérard Minvielle il s’agit de M Jean-François BROQUERES, maire de Tartas.
Sa composition (Article R315-6 du CASF)
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de :
- 3 représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif, qui assure la présidence du conseil d'administration ;
- 1 représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
- 3 représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
- 2 des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
- 2 représentants du personnel de l'établissement dont dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
- 2 personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Sa compétence (Article L315-12 du CASF)
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
- Le projet d'établissement, ainsi que les contrats pluriannuels et les conventions d'aide sociale;
- Les programmes d'investissement ;
- Le rapport d'activité ;
- Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;
- Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
- Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
- Le tableau des emplois du personnel ;
- La participation à des actions de coopération et de coordination ;
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les emprunts ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- L'acceptation et le refus de dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions ;
- Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.